Les présentes Conditions Générales définissent les prestations proposées par la Protection Civile du Nord dans le cadre des formations aux gestes de premiers secours. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales, qu’expressément, sur la convention établie le cas échéant avec le Client (candidat ou personne morale agissant pour le compte de candidats), ou dans un document annexé à celle-ci.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Protection Civile du Nord propose et commercialise des formations aux premiers secours, notamment à destination du grand public, dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans le cadre du compte personnel de formation, ou dans tout autre domaine

Les inscriptions sur le site internet www.protectionciviledunord.fr sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements. Une notification d’inscription est immédiatement envoyée par le site internet à l’issue d’une inscription.

Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), celle-ci est confirmée par le site et par l’envoi d’un mail de confirmation de paiement à l’adresse électronique enregistrée. Le paiement en ligne peut être réalisé durant 72 heures après l’inscription. Lorsque ce délai est dépassé, l’inscription est automatiquement annulée.

Lorsque le paiement intervient après l’inscription (envoi d’un chèque), celle-ci est confirmée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du paiement et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée.

En outre, les formations aux premiers secours directement proposées sur le site www.protectionciviledunord.fr sont soumises aux conditions suivantes :

• paiement préalable à la formation ;
• le cas échéant, production de copies recto-verso de pièces justificatives d’identité, et/ou de tout autre document, selon la réglementation en vigueur.

Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.protectionciviledunord.fr et conservés par la Protection Civile du Nord ont force probante entre les parties.

En cas d’insuffisance de candidats inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, la Protection Civile du Nord peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.

Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais par la Protection Civile du Nord, qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé,

En cas d’annulation pour convenance personnelle : aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Cependant la Protection Civile du Nord acceptera de rembourser le client si elle parvient à remplacer le(s) candidats défaillant(s) sur la formation concernée.

De même, tout retard supérieur à 30 minutes, sera considéré comme un désistement. Le candidat défaillant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à une réaffectation sur une autre session ou à un remboursement d’aucune sorte.

En cas de force majeure, la Protection Civile du Nord procède au remboursement de 50% du montant de la formation si les conditions ci-dessous sont réunies :

• Information (auprès du contact précisé sur la page de présentation de la formation ou à défaut à l’adresse boutique@nord.protection-civile.org) dans les 24 heures du fait générateur de l’annulation ;
• Production d’un justificatif dans les 72 heures ouvrées à compter du fait générateur de l’annulation de la formation.

Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.

Le Client est tenu de prévenir aussitôt la Protection Civile du Nord, de tout changement de domiciliation dans un délai d’une semaine à compter de ce changement.

Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Protection Civile du Nord.

Le contrat de formation peut être résilié par la Protection Civile du Nord, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :

• Non respect des conditions contractuelles ;
• Défaut de fourniture de documents requis pour l’inscription ;
• Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, offensant, et/ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.

Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses préposés, la Protection Civile du Nord sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.

La Protection Civile du Nord sera dégagée de toute responsabilité et le candidat accepte dès lors de la garantir et la dédommager, le cas échéant, en cas d’actions et/ou réclamations entreprises par quiconque à l’encontre de la Protection Civile du Nord du fait du candidat ou de son représentant.

La Protection Civile du Nord sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol de tout bien appartenant aux candidats présents lors d’une formation.

La Protection Civile du Nord ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit. A cet égard, le remboursement de la formation remplit le client de ses droits, de telle sorte que celui-ci ne saurait valablement obtenir une réparation de ce fait.

De même, la Protection Civile du Nord ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.

La délivrance d’un diplôme à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant chacune des formations. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant

La Protection Civile du Nord met à disposition du client un espace personnel accessible par identifiant – mot de passe sur le site www.protectionciviledunord.fr.

La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l’entière responsabilité du client qui devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à informer immédiatement la Protection Civile du Nord de toute utilisation par un tiers non autorisé.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander en ligne la création d’un nouveau mot de passe.

La Protection Civile du Nord peut suspendre l’accès à ce service pour quelque motif que ce soit, et notamment en l’absence de nouvelle formation ou en cas de non-utilisation de l’espace personnel pendant une durée prolongée.

Les données à caractère personnel recueillies par la Protection Civile du Nord sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès de la direction des formations de la Protection Civile du Nord.

La Protection Civile du Nord pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Toutefois ces données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers en vue d’opérations commerciales.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence du juge de proximité de Roubaix ou du Tribunal d’instance de Roubaix.

Les modalités de contact de la Protection Civile du Nord sont indiquées sur son site internet www.protectionciviledunord.fr

Les conditions générales de vente (CGV) en vigueur correspondent à la version acceptée par le client lors de son inscription sur le site www.protectionciviledunord.fr. Elles peuvent êtres actualisées à tout moment par la Protection Civile du Nord sans notification au client.

Le paiement peut être effectué par carte de paiement, chèque ou espèces dès lors que le Client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-mer, ainsi que par le biais d’un compte Paypal.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant validation de la commande.

Le prix est exigible en totalité lors de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Le prix de nos prestations est indiqué en Euros Toutes Taxes Comprises avant la validation de la commande.